Mesure 4 : Allègement des droits de succession et de donation

Objectifs de la mesure

Situation antérieure au vote de la loi TEPA

Les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu’il a avec le défunt ou le donateur.

Ils sont calculés selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement.

L'abattement en faveur des enfants est fixé à 50 000 € et celui applicable au conjoint survivant à 76 000 €. En outre, la loi de finances pour 2005 a institué pour les successions un abattement global de 50 000 € sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

Quant aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ils bénéficient d'un abattement de 57 000 €.

En outre, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 € pour les successions et les donations entre frères et soeurs et pour les donations consenties au profit des neveux et nièces et des arrière-petits-enfants.

Par ailleurs, les gains de levée d’options réalisés dans le cadre du dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions (« stock-options »), qui permet aux sociétés d’offrir à leurs salariés ou mandataires sociaux la possibilité de souscrire ou d’acheter leurs actions à des conditions avantageuses, ne sont imposables qu’en cas de cession à titre onéreux des actions correspondantes mais pas en cas de donation.

Situation nouvelle

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages tout en privilégiant la croissance, la plupart des Français doivent pouvoir transmettre le fruit de toute une vie de travail et d’économies en franchise de droits. Pour y parvenir, les aménagements suivants ont été adoptés.

Supprimer les droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et soeurs vivant ensemble

Pour mettre un terme à une situation souvent ressentie comme injuste, les droits de succession au profit du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt par un PACS et des frères et sœurs résidant sous le même toit sont supprimés.

Traiter à égalité le conjoint et le partenaire lié par un PACS

Les partenaires liés par un PACS et le conjoint sont mis sur un pied d’égalité au regard des droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, les personnes liées par un PACS bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux conjoints mariés, ce qui porte de 57 000 € à 76 000 € l’abattement concerné.

En outre, le même tarif est appliqué pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS.

Tarifs des droits applicables :

entre époux (Situation actuelle)		entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Situation actuelle)		entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Situation nouvelle)
Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)	Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)	Fraction de part nette taxable (en €)	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 7 600	5	N’excédant pas 15 000	40	N’excédant pas 7 600	5
Comprise entre 7 600 et 15 000	10	N’excédant pas 15 000	40	Comprise entre 7 600 et 15 000	10
Comprise entre 15 000 et 30 000	15	Au-delà de 15 000	50	Comprise entre 15 000 et 30 000	15
Comprise entre 30 000 et 520 000	20			Comprise entre 30 000 et 520 000	20
Comprise entre 520 000 et 850 000	30			Comprise entre 520 000 et 850 000	30
Comprise entre 850 000 et 1 700 000	35			Comprise entre 850 000 et 1 700 000	35
Au-delà de 1 700 000	40			Au-delà de 1 700 000	40

Alléger les droits de succession et de donation en faveur des ascendants, des enfants ou des personnes handicapées

L’abattement global successoral de 50 000 € est supprimé. Corrélativement, l’abattement personnel en cas de donation et de succession est fortement relevé de 50 000 € à 150 000 €.
Alléger les droits de successions et de donations entre frères et soeurs

L’abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs passe de 5 000 € à 15 000 €.
Alléger les droits de successions en faveur des neveux et nièces

Les successions recueillies par les neveux et nièces bénéficient désormais d’un abattement de 7 500 €, comme tel est déjà le cas pour les donations.
Actualiser les tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit

Les tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu.
Créer une exonération des dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou nièce

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.

Cette exonération, qui se cumule avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 €), petits-enfants (30 000 €), arrière-petits-enfants (5 000 €) et neveux et nièces (7 500 €), est subordonnée au respect des conditions suivantes :
– le donateur doit être âgé de moins de soixante cinq ans au jour de la transmission ;
– le bénéficiaire du don doit être soit émancipé, soit âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.

Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts du lieu du domicile du bénéficiaire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ils ne sont pas rapportables à la succession.

Ces sept mesures s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi soit le 22 août 2007 et permettent d’exonérer 95 % des héritiersà l’intérieur du cercle familial (conjoints et héritiers en ligne directe).
Imposition des gains de levée d’options en cas de donation des titres correspondants

En cohérence avec leur nature salariale, et afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par le projet de loi ne conduise à leur plus large détaxation, les gains de levée d’options en cas de donation comme en cas de cessionà titre onéreux, sont imposables à l’instar au demeurant du régime applicable aux attributions d’actions gratuites.

Cette mesure s’applique aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007.

Suite : Réforme des droits de mutation à titre gratuit